Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 3 novembre 2016 porte sur l'irrecevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans une affaire mettant en cause M. K... S... et la société France Loisirs.
Faits : M. K... S... et la société France Loisirs sont parties à un litige relatif à la fixation du loyer en application de la règle du plafonnement prévue par l'article L. 145-34 du code de commerce.
Procédure : Le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Dieppe a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. La question portait sur la conformité de l'article L. 145-34 du code de commerce aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'à l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la question prioritaire de constitutionnalité était recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré l'irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité.
Portée : La Cour de cassation a fondé sa décision sur l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Selon cet article, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une disposition législative est soulevé. En l'espèce, le juge des loyers commerciaux a transmis la question prioritaire de constitutionnalité sans avoir communiqué l'affaire au ministère public, rendant ainsi la question irrecevable.
Textes visés :
- Article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009.
- Article L. 145-34 du code de commerce.
- Articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
- Article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
- Article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009.
- Article L. 145-34 du code de commerce.
- Articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
- Article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.