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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 novembre 2016, porte sur la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise dans une entreprise de moins de trois cents salariés. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une convention collective peut déroger aux dispositions légales en matière de représentation syndicale.

Faits : La société Casino du Cap d'Agde a demandé l'annulation de la désignation de Mme N en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise par l'union départementale Force ouvrière de l'Hérault. La société Casino du Cap d'Agde soutient que seul un délégué syndical peut être représentant syndical au comité d'entreprise dans une entreprise de moins de trois cents salariés, sauf accord collectif contraire.

Procédure : Le tribunal d'instance de Béziers a annulé la désignation de Mme N en se fondant sur les dispositions de l'article L. 2143-22 du code du travail qui prévoit que seul un délégué syndical peut être représentant syndical au comité d'entreprise dans une entreprise de moins de trois cents salariés. L'union départementale de Force ouvrière et Mme N ont formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 20 de la convention collective nationale des casinos, qui prévoit la possibilité pour chaque organisation syndicale représentative de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise, peut déroger aux dispositions légales en matière de représentation syndicale dans une entreprise de moins de trois cents salariés.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'article 20 de la convention collective nationale des casinos ne déroge pas aux dispositions légales en matière de représentation syndicale dans une entreprise de moins de trois cents salariés. Ainsi, la désignation de Mme N en tant que représentante syndicale au comité d'entreprise est annulée.

Portée : La Cour de cassation affirme que les stipulations d'une convention collective ne peuvent déroger aux dispositions légales en matière de représentation syndicale, sauf accord collectif contraire. Ainsi, dans une entreprise de moins de trois cents salariés, seul un délégué syndical peut être représentant syndical au comité d'entreprise, sauf si un accord collectif autorise la désignation d'autres salariés.

Textes visés : Article L. 2143-22 du code du travail, article 20 de la convention collective nationale des casinos, articles L. 2251-1 et L. 2141-10 du code du travail.

Article L. 2143-22 du code du travail, article 20 de la convention collective nationale des casinos, articles L. 2251-1 et L. 2141-10 du code du travail.

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