top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 3 novembre 2016, porte sur la composition irrégulière de la cour d'assises des mineurs des Yvelines dans une affaire de viol aggravé.

Faits : M. [Q] [L] a été condamné par la cour d'assises des mineurs des Yvelines à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pour viol aggravé. Il a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Procédure : La Cour de cassation a examiné le pourvoi de M. [Q] [L] lors d'une audience publique le 21 septembre 2016. Elle a pris en compte les mémoires produits en demande et en défense, ainsi que les observations complémentaires des parties. Le rapporteur de la Cour a présenté son rapport, suivi des observations des avocats et des conclusions de l'avocat général.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la composition de la cour d'assises des mineurs des Yvelines était régulière.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a constaté que la cour d'assises des mineurs des Yvelines était composée de Mme Bailet, conseiller à la cour d'appel, présidente, de Mme Soulmagnon, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, et de M. Le Mitouard, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles, assesseurs. Cependant, Mme [E], qui n'avait pas la qualité de juge des enfants au moment des débats, a siégé en tant qu'assesseur. La Cour de cassation a conclu que la juridiction de jugement n'était pas régulièrement composée.

Portée : L'arrêt de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, ainsi que la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée. La cause et les parties sont renvoyées devant une autre cour d'assises des mineurs des Yvelines, qui sera désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.

Textes visés : Article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifiée.

Article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifiée.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page