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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 1e Civ., 23 novembre 2016, n° 15-27.812, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prolongation du maintien en rétention de M. [Q] est conforme aux dispositions du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Code de procédure pénale (article 78-2, alinéa 6), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (article L 611-1-1), Accord franco-tunisien du 28 avril 2008.

Cass. Soc., 23 novembre 2016, n° 14-29.592, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de Mme Q repose sur une cause réelle et sérieuse et si elle peut prétendre à des dommages-intérêts au titre de l'obligation de réentraînement au travail.

Article L. 5213-5 du code du travail.

Cass. Soc., 23 novembre 2016, n° 15-18.093, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein doit concerner l'ensemble de la période de la relation de travail ou seulement les périodes correspondant aux avenants temporaires.

Article L. 3123-14 du code du travail.

Cass. Crim., 23 novembre 2016, n° 15-83.649, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action publique est prescrite.

Articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 7, 8, 551 et 565 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 23 novembre 2016, n° 15-82.333, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une personne peut être condamnée pour avoir obtenu des restitutions à l'exportation indues par le moyen de fausses déclarations, alors que, suite à un changement de la réglementation postérieur aux faits, les marchandises exportées sont devenues éligibles à ces restitutions.

Règlement CEE n° 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982, articles 112-1 du code pénal, 399, 414, 426, 4°, du code des douanes, préliminaire, 388, 427, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 23 novembre 2016, n° 15-28.375, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des libertés et de la détention peut rejeter la demande de prolongation de la rétention administrative en l'absence de justifications des diligences accomplies par l'administration pour reconduire l'étranger dans un pays autre que celui initialement fixé.

Article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cass. Soc., 23 novembre 2016, n° 14-10.652, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le contrat à durée déterminée de Mme [D] devait être requalifié en contrat à durée indéterminée et si le contrat de remplacement devait se poursuivre après la fin du mi-temps thérapeutique de la salariée remplacée.

Articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1242-7 du code du travail.

Cass. Soc., 23 novembre 2016, n° 14-26.398, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est fondé.

Article L. 1226-10 du code du travail.

Cass. Soc., 23 novembre 2016, n° 15-18.092, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse et si les avenants temporaires au contrat de travail doivent être requalifiés en contrat à temps plein.

Article L. 1226-10 du code du travail (obligation de reclassement en cas d'inaptitude) et article L. 3123-14 du code du travail (présomption de temps plein en l'absence d'écrit mentionnant la durée et la répartition du travail).

Cass. 1e Civ., 23 novembre 2016, n° 15-28.374, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'administration est tenue d'informer le juge administratif du placement en rétention administrative d'un étranger.

Article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cass. 1e Civ., 23 novembre 2016, n° 15-27.497, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en paiement de la créance entre époux est recevable et si le délai de prescription a été valablement interrompu.

Article 2224 du code civil.

Cass. 2e Civ., 24 novembre 2016, n° 16-01.646, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en suspicion légitime doit être rejetée ou non.

Article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cass. 2e Civ., 24 novembre 2016, n° 15-17.178, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de déclaration d'une activité non autorisée pendant un arrêt de travail indemnisé constitue une fraude permettant à la caisse primaire d'assurance maladie de demander le remboursement des indemnités journalières perçues.

Article L. 323-6, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010.

Cass. 3e Civ., 24 novembre 2016, n° 15-26.226, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le retrait du permis de construire après la vente pouvait entraîner la nullité de la vente et donner lieu à la garantie des vices cachés.

Article 1641 du code civil (garantie des vices cachés), articles 1109 et 1110 du code civil (erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue), article 1131 du code civil (cause de la vente), article 1382 du code civil (obligation de conseil du notaire), article 1147 du code civil (réparation du préjudice).

Cass. 3e Civ., 24 novembre 2016, n° 15-25.415, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Patrick Immobilier a tacitement réceptionné l'ouvrage et si les assureurs sont tenus de garantir les dommages.

Article 1792-6 du code civil, article L. 113-1 du code des assurances.

Cass. 2e Civ., 24 novembre 2016, n° 15-26.187, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur pouvait contester l'ensemble des bases de la tarification de son taux de cotisation d'accident du travail à l'occasion de la rectification de ce taux.

Les textes visés dans cette décision sont les articles R. 143-21 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010.

Cass. 3e Civ., 24 novembre 2016, n° 15-26.090, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié l'existence d'une réception tacite et judiciaire de l'ouvrage.

Article 1792-6 du code civil.

Cass. 2e Civ., 24 novembre 2016, n° 15-24.019, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la révision de la pension de réversion était légitime malgré le dépassement du délai de trois mois prévu par la loi.

Articles L. 353-1, R. 353-1, R. 353-1-1, R. 815-18, R. 815-38 du code de la sécurité sociale.

Cass. Other, 28 novembre 2016, n° 16-70.009, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les clauses du contrat de crédit litigieux, prévoyant la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur, le cumul de cette garantie avec un gage sans dépossession, et la détermination de la valeur du bien repris par son seul prix de revente, devaient être réputées non écrites comme abusives.

Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, l'article L. 132-1 du code de la consommation, l'article 1250, 1°, du code civil, l'article 2371 du code civil, l'article R. 132-2, 6°, du code de la consommation.

Cass. Crim., 29 novembre 2016, n° 16-83.513, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les actes de procédure contestés devaient être annulés.

Code pénal (articles 421-2-1, 421-5, 421-6), Code de procédure pénale (articles 63-1, 64-1, 593, 78).

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