Cass. 1e Civ., 23 novembre 2016, n° 15-27.812, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 novembre 2016, concerne la prolongation du maintien en rétention d'un étranger en situation irrégulière en France.

Faits : M. [Q], de nationalité tunisienne, a été interpellé lors d'un contrôle d'identité réalisé dans le cadre de réquisitions du procureur de la République visant à rechercher des infractions de vols, recels, trafics d'armes et de stupéfiants. Suite à cette interpellation, le préfet a pris une décision portant obligation de quitter le territoire français et un arrêté de placement en rétention.

Procédure : M. [Q] a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par la cour d'appel de Douai qui a prolongé la mesure de rétention. Il invoque deux moyens de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prolongation du maintien en rétention de M. [Q] est conforme aux dispositions du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [Q].

Portée : La Cour de cassation considère que les fonctionnaires de police n'étaient pas tenus de caractériser le comportement de la personne contrôlée lors du contrôle d'identité, dès lors qu'ils intervenaient dans les circonstances de temps et de lieu des réquisitions du procureur de la République. Elle estime également que les officiers de police judiciaire de la police aux frontières disposent d'une compétence générale pour rechercher les infractions à la loi pénale. La Cour de cassation conclut que le contrôle d'identité ne poursuivait pas d'autres finalités que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République, et que la procédure était régulière.

Textes visés : Code de procédure pénale (article 78-2, alinéa 6), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (article L 611-1-1), Accord franco-tunisien du 28 avril 2008.