Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 novembre 2016, porte sur une requête en suspicion légitime déposée par M. [E]... devant la cour d'appel de Paris. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête doit être rejetée ou non.
Faits : M. [E]... a déposé une requête devant la cour d'appel de Paris demandant le renvoi de son affaire devant une autre juridiction en raison d'une suspicion légitime. Il soutient que la cour d'appel n'a pas pris en compte certains éléments et a violé le principe de la contradiction. Il estime également que l'objet du litige ne correspond pas aux compétences de la chambre saisie de l'affaire.
Procédure : La requête de M. [E]... a été transmise à la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation a examiné la requête lors d'une audience en chambre du conseil le 23 novembre 2016.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en suspicion légitime doit être rejetée ou non.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté la requête en suspicion légitime. Elle a considéré que le fait pour la cour d'appel d'avoir statué avant que la Cour de cassation ne se prononce sur la requête ne rend pas celle-ci sans objet. La Cour de cassation a également affirmé que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut être établi uniquement sur la base de décisions défavorables à la partie demanderesse. Les erreurs de procédure ou d'application des règles de droit, même si elles existent, ne suffisent pas à établir la partialité des magistrats ni à faire peser un doute légitime sur leur impartialité. En l'espèce, la Cour de cassation a conclu qu'il n'y avait pas de preuve de l'existence d'un motif légitime de suspicion de partialité à l'égard des magistrats.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la simple désapprobation d'une partie envers les décisions rendues par une juridiction ne suffit pas à établir un motif de suspicion légitime. Les erreurs de procédure ou d'application des règles de droit doivent être contestées par le biais des voies de recours appropriées. La décision souligne également l'importance de prouver l'existence d'un motif légitime de suspicion de partialité pour obtenir le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction.
Textes visés : Article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.