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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 novembre 2016, concerne une demande en résolution et en nullité d'une vente de terrain. Les demandeurs soutenaient que le terrain était inconstructible et ont assigné les vendeurs ainsi que les notaires en nullité du contrat de vente et en indemnisation de leur préjudice.

Faits : Par acte notarié du 22 août 2006, les demandeurs ont acheté différentes parcelles de terrain. Ils ont obtenu un permis de construire le 26 décembre 2007, mais celui-ci a été retiré par arrêté municipal le 7 juillet 2008 en raison de risques naturels. Les demandeurs ont alors assigné les vendeurs et les notaires en nullité de la vente et en indemnisation de leur préjudice.

Procédure : Les demandeurs ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2015 par la cour d'appel de Grenoble, qui a rejeté leur demande en résolution et en nullité de la vente.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le retrait du permis de construire après la vente pouvait entraîner la nullité de la vente et donner lieu à la garantie des vices cachés.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que le retrait du permis de construire, intervenu après la vente, n'affectait pas la validité de celle-ci. La Cour a estimé que l'erreur des acquéreurs sur la constructibilité du terrain devait s'apprécier au moment de la formation du contrat, et non après. Elle a également jugé que l'inconstructibilité du terrain relevait de l'appréciation de l'administration et constituait un vice extrinsèque ne pouvant donner lieu à réparation sur le fondement de l'action en garantie des vices cachés.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'erreur des acquéreurs sur la constructibilité du terrain doit s'apprécier au moment de la formation du contrat. Elle précise également que l'inconstructibilité du terrain, constatée par l'administration après la vente, constitue un vice extrinsèque ne pouvant donner lieu à réparation sur le fondement de l'action en garantie des vices cachés.

Textes visés : Article 1641 du code civil (garantie des vices cachés), articles 1109 et 1110 du code civil (erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue), article 1131 du code civil (cause de la vente), article 1382 du code civil (obligation de conseil du notaire), article 1147 du code civil (réparation du préjudice).

Article 1641 du code civil (garantie des vices cachés), articles 1109 et 1110 du code civil (erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue), article 1131 du code civil (cause de la vente), article 1382 du code civil (obligation de conseil du notaire), article 1147 du code civil (réparation du préjudice).

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