Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 novembre 2016, porte sur la recevabilité d'une action en paiement d'une créance entre époux dans le cadre d'une liquidation de régime matrimonial.
Faits : M. [F] et Mme [X] se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Suite à leur divorce prononcé en 2002, un notaire est désigné pour procéder à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Le notaire dresse un procès-verbal de difficultés en décembre 2012, faisant état d'une créance revendiquée par Mme [X] à l'encontre de M. [F] au titre d'une reconnaissance de dette signée en janvier 2000. Mme [X] assigne ensuite M. [F] en liquidation et partage de leur régime matrimonial en août 2013.
Procédure : M. [F] forme un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 9 septembre 2015, qui a déclaré recevable l'action de Mme [X] et l'a condamné à lui payer la somme réclamée.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en paiement de la créance entre époux est recevable et si le délai de prescription a été valablement interrompu.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil a été valablement interrompu par le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire en décembre 2012, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux. Ainsi, au moment de l'assignation en août 2013, la prescription de l'action n'était pas acquise.
Portée : La Cour de cassation confirme que le délai de prescription de l'action en paiement d'une créance entre époux peut être interrompu par un procès-verbal de difficultés dès lors qu'il fait état de réclamations concernant cette créance. Cette décision permet de clarifier la recevabilité de telles actions dans le cadre d'une liquidation de régime matrimonial.
Textes visés : Article 2224 du code civil.
Article 2224 du code civil.