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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 novembre 2016, porte sur la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et sur la poursuite d'un contrat de remplacement après la fin du mi-temps thérapeutique de la salariée remplacée.

Faits : Mme [D] a été engagée par l'Union départementale des associations familiales de l'Essonne (UDAF) à compter du 9 novembre 2009 par un contrat à durée déterminée à temps partiel, afin d'assurer le remplacement du mi-temps thérapeutique d'une autre salariée. Le contrat de Mme [D] a pris fin le 28 février 2010, date à laquelle la salariée remplacée a repris son travail à temps partiel.

Procédure : Mme [D] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à la suite de la rupture abusive de son contrat de travail.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le contrat à durée déterminée de Mme [D] devait être requalifié en contrat à durée indéterminée et si le contrat de remplacement devait se poursuivre après la fin du mi-temps thérapeutique de la salariée remplacée.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme [D]. Elle a considéré que le contrat à durée déterminée de Mme [D] ne devait pas être requalifié en contrat à durée indéterminée, car la salariée remplacée avait repris le travail à temps partiel après avoir conclu un contrat à temps partiel. La Cour a également jugé que le contrat de remplacement avait pris fin à la date prévue, c'est-à-dire à la fin du mi-temps thérapeutique de la salariée remplacée.

Portée : La Cour de cassation a confirmé que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne peut être prononcée que si le motif du contrat n'est pas respecté. Elle a également rappelé que le contrat de remplacement prend fin lorsque le salarié remplacé reprend son travail, même à temps partiel, après une période d'absence.

Textes visés : Articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1242-7 du code du travail.

Articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1242-7 du code du travail.

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