Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 novembre 2016, concerne un litige opposant la société Florette Saint-Pol à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Bretagne. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur pouvait contester l'ensemble des bases de la tarification de son taux de cotisation d'accident du travail à l'occasion de la rectification de ce taux. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et a renvoyé l'affaire devant cette même cour.
Faits : La caisse d'assurance retraite et de sécurité au travail de Bretagne (la caisse) a notifié à la société 5e Saison Saint-Pol, devenue la société Florette Saint-Pol (la société), un taux brut de cotisation initial pour l'exercice 2012 et un taux brut de cotisation pour l'exercice 2013 au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Suite à un jugement modifiant le taux d'incapacité permanente partielle attribué à l'une des salariées de la société, la caisse a procédé à un nouveau calcul des taux de cotisations des exercices 2011, 2012 et 2013 et a notifié deux taux rectificatifs pour les exercices 2012 et 2013. La société a contesté ces taux et a saisi la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Procédure : La société Florette Saint-Pol a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. La Cour de cassation a été saisie de ce pourvoi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur pouvait contester l'ensemble des bases de la tarification de son taux de cotisation d'accident du travail à l'occasion de la rectification de ce taux.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Elle a jugé que l'employeur était recevable à contester devant la juridiction du contentieux technique l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause à l'occasion de la notification d'un taux rectifié des cotisations d'accident du travail. La Cour de cassation a donc renvoyé l'affaire devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet à l'employeur de contester l'ensemble des bases de la tarification de son taux de cotisation d'accident du travail à l'occasion de la rectification de ce taux. Ainsi, si une décision de justice ultérieure modifie les éléments de calcul du taux de cotisation, l'employeur peut remettre en cause ce taux devant la juridiction compétente.
Textes visés : Les textes visés dans cette décision sont les articles R. 143-21 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010.
Les textes visés dans cette décision sont les articles R. 143-21 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010.