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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 novembre 2016, porte sur la question de la réception tacite et judiciaire d'un ouvrage de construction.

Faits : M. et Mme X ont confié à la société STAM la construction d'une maison individuelle. Après des travaux inachevés et des malfaçons, ils ont assigné la société STAM et son assureur, la société MMA IARD, en indemnisation.

Procédure : La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de M. et Mme X. Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié l'existence d'une réception tacite et judiciaire de l'ouvrage.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil en excluant l'existence d'une réception tacite et judiciaire de l'ouvrage. La Cour de cassation estime que la prise de possession des lieux par les maîtres de l'ouvrage et le caractère habitable de l'ouvrage sont des éléments suffisants pour constater une réception tacite.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la réception tacite d'un ouvrage peut être constatée lors de la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage, même si les travaux ne sont pas entièrement achevés. Le caractère habitable de l'ouvrage est un élément important à prendre en compte dans l'appréciation de la réception tacite.

Textes visés : Article 1792-6 du code civil.

Article 1792-6 du code civil.

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