Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 novembre 2016, porte sur la prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière sur le territoire français. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des libertés et de la détention peut rejeter la demande de prolongation de la rétention administrative en l'absence de justifications des diligences accomplies par l'administration pour reconduire l'étranger dans un pays autre que celui initialement fixé.
Faits : Le 6 octobre 2015, M. V, de nationalité soudanaise et en situation irrégulière, a été placé en rétention administrative. Le même jour, le préfet a pris des décisions portant obligation de quitter le territoire national sans délai, fixant le pays de retour et plaçant M. V en rétention administrative. Le 8 octobre, le tribunal administratif a annulé la décision fixant le pays de retour. Le 11 octobre, le préfet a présenté une demande de prolongation de la rétention administrative.
Procédure : Le préfet du Pas-de-Calais a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 13 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Douai, qui a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des libertés et de la détention peut rejeter la demande de prolongation de la rétention administrative en l'absence de justifications des diligences accomplies par l'administration pour reconduire l'étranger dans un pays autre que celui initialement fixé.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et que l'administration est tenue d'accomplir toutes les diligences à cet effet. La Cour de cassation affirme que le juge judiciaire n'a pas compétence pour déterminer le pays de renvoi de l'étranger, mais qu'il peut apprécier les diligences mises en œuvre par l'administration pour reconduire l'étranger dans son pays ou tout autre pays. En l'absence de justifications des diligences utiles accomplies par l'administration depuis l'annulation de la décision fixant le pays de destination, la demande de prolongation de la rétention administrative ne peut être accueillie.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge des libertés et de la détention peut rejeter la demande de prolongation de la rétention administrative si l'administration ne justifie pas des diligences utiles accomplies pour reconduire l'étranger dans un pays autre que celui initialement fixé. Cette décision rappelle également que le juge judiciaire n'a pas compétence pour déterminer le pays de renvoi de l'étranger, qui relève de l'administration sous le contrôle du juge administratif.
Textes visés : Article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.