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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 novembre 2016, porte sur la question du reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail. La Cour de cassation se prononce également sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.

Faits : Mme K a été engagée par la société Lidl en qualité de caissière pour une durée mensuelle de 112,38 heures. Entre 2005 et 2010, elle a signé plusieurs avenants temporaires au contrat de travail afin de remplacer une chef-caissière absente. Ces avenants ont augmenté sa durée de travail de 26 à 31 heures hebdomadaires. Suite à des examens médicaux, elle a été déclarée inapte à son poste et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Procédure : Mme K a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. La cour d'appel de Bordeaux a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a rejeté les demandes de la salariée. Mme K a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse et si les avenants temporaires au contrat de travail doivent être requalifiés en contrat à temps plein.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le premier moyen de cassation soulevé par la salariée. Elle considère que l'employeur a procédé à une recherche sérieuse de reclassement en proposant des postes administratifs à la salariée. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne la requalification des avenants temporaires au contrat de travail. Elle estime que la requalification en contrat à temps plein doit concerner l'ensemble de la période de la relation de travail à partir du premier contrat non conforme aux dispositions légales.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'employeur doit justifier qu'il a procédé à une recherche sérieuse de reclassement en tenant compte des conclusions du médecin du travail. Elle précise également que l'absence d'écrit mentionnant la durée et la répartition du travail fait présumer que l'emploi est à temps plein. En cas de non-respect de cette obligation, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps plein.

Textes visés : Article L. 1226-10 du code du travail (obligation de reclassement en cas d'inaptitude) et article L. 3123-14 du code du travail (présomption de temps plein en l'absence d'écrit mentionnant la durée et la répartition du travail).

Article L. 1226-10 du code du travail (obligation de reclassement en cas d'inaptitude) et article L. 3123-14 du code du travail (présomption de temps plein en l'absence d'écrit mentionnant la durée et la répartition du travail).

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