Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 novembre 2016, concerne une affaire de révision d'une pension de réversion suite à une omission de déclaration de retraites complémentaires. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la révision de la pension était légitime malgré le dépassement du délai de trois mois prévu par la loi. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a rejeté le pourvoi de la demanderesse.
Faits : Mme [F] a obtenu une pension de réversion à partir du 1er juillet 2002, qui a été révisée à partir du 1er juillet 2007 suite à la liquidation de ses droits propres à pension de retraite. Cependant, Mme [F] a omis de déclarer le montant des pensions de retraite complémentaire qu'elle percevait à partir du 1er juillet 2007. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) lui a notifié une réduction du montant de sa pension de réversion et lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu.
Procédure : Mme [F] a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester la réduction de sa pension de réversion et demander des dommages-intérêts.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la révision de la pension de réversion était légitime malgré le dépassement du délai de trois mois prévu par la loi.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a rejeté le pourvoi de Mme [F]. Elle a considéré que la révision de la pension de réversion était légitime, même si le délai de trois mois prévu par la loi avait été dépassé. En effet, la Cour a relevé que Mme [F] avait omis de déclarer ses retraites complémentaires à la caisse et n'avait communiqué cette information qu'à la suite d'un contrôle effectué par celle-ci en septembre 2012. La Cour a donc estimé que la caisse avait pu légitimement réviser la pension de réversion sur la base des nouveaux éléments portés à sa connaissance.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la révision d'une pension de réversion peut être légitime même si le délai de trois mois prévu par la loi est dépassé, à condition que le bénéficiaire de la pension n'ait pas informé l'organisme de retraite de la date à laquelle il est entré en jouissance de ses avantages personnels de retraite. La Cour souligne ainsi l'importance pour les bénéficiaires de pensions de réversion de déclarer toute variation dans leurs ressources et de respecter leurs obligations déclaratives envers l'organisme de retraite.
Textes visés : Articles L. 353-1, R. 353-1, R. 353-1-1, R. 815-18, R. 815-38 du code de la sécurité sociale.
Articles L. 353-1, R. 353-1, R. 353-1-1, R. 815-18, R. 815-38 du code de la sécurité sociale.