Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 23 novembre 2016, porte sur un sursis à statuer concernant des pourvois formés par l'administration des douanes et droits indirects et l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers. La question posée à la Cour de cassation concerne l'application immédiate de la loi pénale plus douce dans le cas de fausses déclarations ayant permis d'obtenir des restitutions à l'exportation.
Faits : Les prévenus ont été poursuivis pour avoir, entre 1987 et 1992, obtenu des restitutions à l'exportation en livrant des morceaux désossés de gros bovins mâles qui provenaient de quartiers avant et/ou arrière congelés, alors que seuls les morceaux frais ou réfrigérés provenant de quartiers arrière étaient éligibles à ces restitutions.
Procédure : Le tribunal a relaxé les prévenus et débouté l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer de ses demandes. La cour d'appel de Poitiers a également relaxé les prévenus en raison du principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une personne peut être condamnée pour avoir obtenu des restitutions à l'exportation indues par le moyen de fausses déclarations, alors que, suite à un changement de la réglementation postérieur aux faits, les marchandises exportées sont devenues éligibles à ces restitutions.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation renvoie la question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Elle estime que le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce affaiblit la répression des atteintes aux intérêts de l'Union européenne. Elle considère également que les modalités d'application de l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux et de l'article 4.3 du Traité sur l'Union européenne sont incertaines.
Portée : La décision de la Cour de cassation permettra d'obtenir une interprétation de l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant l'application immédiate de la loi pénale plus douce dans le cas de fausses déclarations ayant permis d'obtenir des restitutions à l'exportation. Cette interprétation clarifiera les modalités d'application de la loi dans ce domaine.
Textes visés : Règlement CEE n° 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982, articles 112-1 du code pénal, 399, 414, 426, 4°, du code des douanes, préliminaire, 388, 427, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Règlement CEE n° 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982, articles 112-1 du code pénal, 399, 414, 426, 4°, du code des douanes, préliminaire, 388, 427, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale.