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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Crim., 30 novembre 2016, n° 15-86.718, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait justifié la nécessité de prononcer une peine d'emprisonnement ferme.

Article 132-19 du code pénal.

Cass. 2e Civ., 01 décembre 2016, n° 15-25.972, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation devait obligatoirement être effectuée par voie électronique.

Code de procédure civile, articles 631, 1032, 1033 et 930-1.

Cass. Soc., 01 décembre 2016, n° 15-19.177, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la revue "Ateliers d'art" éditée par la Chambre syndicale des ateliers d'art de France présente une indépendance éditoriale permettant de reconnaître à Mme D... le statut de journaliste professionnel.

Article L. 7111-3 du code du travail.

Cass. 3e Civ., 01 décembre 2016, n° 15-19.915, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 5-5°, b de la loi du 24 mars 2014, qui étendent le contrôle exercé par le juge sur les congés locatifs, sont applicables à la présente affaire.

Article 5-5°, b de la loi du 24 mars 2014 ; Article 14 de la loi du 24 mars 2014 ; Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Article 2 du code civil.

Cass. 3e Civ., 01 décembre 2016, n° 15-12.114, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de rétablissement du service infirmier doit être acceptée.

Article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, loi du 13 juillet 2006.

Cass. 2e Civ., 01 décembre 2016, n° 15-27.725, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en demeure adressée par la société Franfinance à M. H était régulière et si la créance de la société Franfinance pouvait faire l'objet d'une mesure d'exécution.

Article R. 732-2 du code de la consommation.

Cass. 2e Civ., 01 décembre 2016, n° 15-27.143, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de prescription de la créance de la CAMEFI, présentée pour la première fois en appel, est recevable.

Articles 123 et 564 du code de procédure civile.

Cass. 3e Civ., 01 décembre 2016, n° 15-27.795, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation du contrat de résidence est subordonnée à la remise effective de la lettre recommandée avec accusé de réception au destinataire.

Code de la construction et de l'habitation (articles R. 633-3, L. 633-4-1), Code de procédure civile (articles 668, 669), Code civil (article 1134).

Cass. Soc., 01 décembre 2016, n° 15-25.693, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la reconnaissance de la qualité de médecin spécialiste en médecine générale entraîne une modification de la rémunération prévue par la convention collective de l'hospitalisation privée.

Article 101.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, articles L. 632-4 et L. 632-12 du code de l'éducation, en leur rédaction alors applicable, et l'article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004.

Cass. Soc., 01 décembre 2016, n° 15-21.609, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention de rupture est nulle et si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Articles L. 1237-12, L. 3121-1, L. 3121-4, 624 du code de procédure civile, L. 8223-1 du code du travail.

Cass. Soc., 01 décembre 2016, n° 15-15.100, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les impôts sur les revenus salariaux d'un salarié expatrié, pris en charge par l'employeur, doivent être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de rupture.

Article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, article L. 1234-9 du code du travail, article L. 3221-3 du code du travail, article 1134 du code civil.

Cass. 2e Civ., 01 décembre 2016, n° 15-27.303, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mainlevée d'un avis à tiers détenteur met fin à la suspension de la procédure de saisie des rémunérations diligentée par des créanciers d'un salarié.

Article L. 3252-10 du Code du travail, article R. 3252-37 du Code du travail, articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales.

Cass. 2e Civ., 01 décembre 2016, n° 14-27.169, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes présentées par la société l'Oiseau du Paradis sont recevables.

Articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, article 564 du code de procédure civile.

Cass. Crim., 06 décembre 2016, n° 16-86.021, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la chambre de l'instruction pouvait se prononcer sur la nullité du mandat d'arrêt lorsqu'elle est saisie du contentieux de la détention provisoire.

Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 137-3, 145, 186 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 06 décembre 2016, n° 16-84.451, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la gendarmerie du Cher pouvait subdéléguer une commission rogatoire aux services de police d'une autre juridiction.

Articles 18, 151, D. 33, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles L. 233-2 et R. 233-1 du code de la route.

Cass. Comm., 06 décembre 2016, n° 15-26.414, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'association était tenue de communiquer aux requérantes les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, ainsi que le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres.

Article 46 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, directive 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989.

Cass. Comm., 06 décembre 2016, n° 15-19.966, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les associations sont soumises à l'obligation de déclaration et à l'imposition des dons manuels révélés à l'administration fiscale, sauf si elles relèvent de la catégorie des organismes d'intérêt général.

Article 757 du Code général des impôts, article 200 du Code général des impôts.

Cass. Crim., 06 décembre 2016, n° 15-86.619, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de contrôle de l'alcoolémie et la notification des droits à la personne gardée à vue sont valables.

Articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-4 du code de la route, 63-1, 593 et 802 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 06 décembre 2016, n° 15-14.554, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les recours formés par les demandeurs sont recevables et si la saisie de certains documents est régulière.

Article 31 du code de procédure civile, article L. 16 B du livre des procédures fiscales, article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Cass. Comm., 06 décembre 2016, n° 15-10.275, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Radiall a le droit de demander la radiation de ses titres à l'entreprise de marché.

Article L. 421-15, II du code monétaire et financier, article 6905/1 des règles harmonisées du marché Euronext Paris.

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