Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er décembre 2016, porte sur la recevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation effectuée par courrier, sans transmission électronique.
Faits : Suite à la cassation d'un arrêt de la cour d'appel, M. et Mme E... ont adressé une déclaration de saisine à la cour d'appel de renvoi par courrier, accompagnée d'une copie de l'arrêt de cassation.
Procédure : La cour d'appel de renvoi a déclaré irrecevable la saisine de M. et Mme E... au motif que la déclaration de saisine n'avait pas été remise par voie électronique, conformément à l'article 930-1 du code de procédure civile.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation devait obligatoirement être effectuée par voie électronique.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel de renvoi. Elle a considéré que l'obligation de remettre par voie électronique la déclaration de saisine à la juridiction de renvoi ne portait pas atteinte au droit à un procès équitable.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que, selon les articles 631 et 1032 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration à son secrétariat. Elle a également souligné que l'article 930-1 du même code, qui régit la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, impose la remise des actes de procédure par voie électronique, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office.
Textes visés : Code de procédure civile, articles 631, 1032, 1033 et 930-1.
Code de procédure civile, articles 631, 1032, 1033 et 930-1.