Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 6 décembre 2016, porte sur le rejet d'un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. La question de droit soulevée concerne la validité du mandat d'arrêt ayant permis l'arrestation du prévenu. La Cour de cassation a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire et a rejeté le pourvoi.
Faits : Une femme a été enlevée et battue par quatre individus lors d'une visite à son compagnon en prison en Belgique. Ces faits sont liés à une enquête sur des infractions à la législation sur les stupéfiants. Le prévenu a reconnu sa participation à l'enlèvement et a fait l'objet d'un mandat d'arrêt. Il a été remis aux autorités françaises et placé en détention provisoire.
Procédure : Le prévenu a interjeté appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la chambre de l'instruction pouvait se prononcer sur la nullité du mandat d'arrêt lorsqu'elle est saisie du contentieux de la détention provisoire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a estimé que la chambre de l'instruction avait fait une erreur en se fondant sur la règle de l'unique objet pour écarter les moyens relatifs à la validité du mandat d'arrêt. Cependant, la décision de la chambre de l'instruction n'encourt pas la censure car l'erreur matérielle relative au prénom du prévenu n'a pas porté atteinte à ses intérêts. De plus, l'article 133 du code de procédure pénale n'exige pas que soient mentionnées les circonstances rendant impossible la comparution de la personne interpellée dans les vingt-quatre heures devant le juge mandant.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la chambre de l'instruction peut se prononcer sur la validité du mandat d'arrêt lorsqu'elle est saisie du contentieux de la détention provisoire. Cependant, dans cette affaire, l'erreur matérielle relative au prénom du prévenu n'a pas eu d'incidence sur la décision de placement en détention provisoire. De plus, l'article 133 du code de procédure pénale ne nécessite pas la mention des circonstances rendant impossible la comparution dans les vingt-quatre heures devant le juge mandant.
Textes visés : Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 137-3, 145, 186 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 137-3, 145, 186 et 593 du code de procédure pénale.