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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 6 décembre 2016, porte sur la question de la validité d'une procédure de flagrant délit de recel suite à un contrôle routier effectué par des policiers territorialement compétents, sans délégation d'actes par les gendarmes saisis sur commission rogatoire des faits de vol.

Faits : Une information judiciaire a été ouverte suite au cambriolage d'un château. Les gendarmes ont reçu une commission rogatoire pour rechercher les auteurs de ce vol. Sur un renseignement communiqué par les gendarmes à la brigade anti-criminalité, des policiers ont effectué un contrôle routier d'un camion et ont découvert des marchandises volées.

Procédure : M. S, mis en examen du chef de vol aggravé, a présenté une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la gendarmerie du Cher pouvait subdéléguer une commission rogatoire aux services de police d'une autre juridiction.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la chambre de l'instruction. Elle considère que les policiers territorialement compétents ont agi conformément aux articles L. 233-2 et R. 233-1 du code de la route, lorsqu'ils ont effectué le contrôle routier et ouvert une procédure de flagrant délit de recel, sans qu'il y ait eu délégation d'actes par les gendarmes saisis sur commission rogatoire des faits de vol.

Portée : La Cour de cassation affirme que lorsqu'il existe des indices apparents d'un comportement délictueux révélés lors de vérifications régulières, les policiers territorialement compétents peuvent agir en matière de flagrant délit, même s'il s'agit de faits distincts de ceux pour lesquels une commission rogatoire a été délivrée.

Textes visés : Articles 18, 151, D. 33, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles L. 233-2 et R. 233-1 du code de la route.

Articles 18, 151, D. 33, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles L. 233-2 et R. 233-1 du code de la route.

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