Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 30 novembre 2016, porte sur une affaire de non-représentation d'enfant. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qui concerne la peine prononcée.
Faits : M. [X] était poursuivi pour soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne chargée de sa garde. Il avait refusé de rendre l'enfant à sa mère, qui avait la garde juridique, à la fin d'une période de droit de visite et d'hébergement. Les faits ont été requalifiés en non-représentation d'enfant.
Procédure : M. [X] a été condamné en première instance à cinq mois d'emprisonnement avec sursis. Le ministère public et lui-même ont interjeté appel. La cour d'appel de Paris a requalifié les faits en non-représentation d'enfant et a condamné M. [X] à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait justifié la nécessité de prononcer une peine d'emprisonnement ferme.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne la peine prononcée. La cour d'appel n'a pas expliqué le défaut d'aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis et a ainsi méconnu l'article 132-19 du code pénal.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le juge doit justifier la nécessité de prononcer une peine d'emprisonnement ferme en prenant en compte les faits de l'espèce, la gravité de l'infraction, la personnalité de l'auteur et le caractère inadéquat de toute autre sanction.
Textes visés : Article 132-19 du code pénal.
Article 132-19 du code pénal.