Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 07 décembre 2016, n° 15-25.317, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de consultation des délégués du personnel avant la mise en place d'une délégation unique du personnel constitue une irrégularité justifiant l'annulation des élections professionnelles.
Article L. 2326-1 du code du travail.
Cass. Soc., 07 décembre 2016, n° 15-60.227, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision unilatérale de l'UES Micromania, organisant les élections professionnelles, est valide.
Code de procédure civile (articles 999 et 1005), Code du travail (articles L. 2314-27, L. 2324-25 et L. 2232-12).
Cass. 1e Civ., 07 décembre 2016, n° 16-21.760, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le déplacement de l'enfant par sa mère constitue un déplacement illicite au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, article 5 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 372 du code civil français, article 171 du code de la famille marocain.
Cass. 1e Civ., 07 décembre 2016, n° 16-12.297, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement statué en renvoyant les parties devant le notaire liquidateur et en fixant les opérations de comptes, liquidation et partage sur la base de la somme due par M. K à M. V correspondant à la moitié du prix de vente du fonds de commerce.
Article 1475 du code civil, articles 1315 (devenu 1353) et 503 du code de procédure civile, article 1351 (devenu 1355) du code civil, articles 1315, 651 et 675 du code de procédure civile, article L. 313-3 du code monétaire et financier, article 2241 du code civil, article 618 du code de procédure civile, article 625 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 08 décembre 2016, n° 15-16.999, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actions des syndicats sont recevables et si la déclaration individuelle de grève peut être portée sur une liste commune.
Article L. 1114-3 du code des transports, article 809 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 08 décembre 2016, n° 14-29.492, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de Mme P pour motif économique est justifié.
Article 14 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, article L. 1233-3 du code du travail.
Cass. Soc., 08 décembre 2016, n° 13-27.913, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'établissement d'enseignement privé sous contrat est tenu de payer les heures de délégation effectuées par un enseignant en dehors de son temps de travail.
Article L. 2315-3 du Code du travail, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, principe constitutionnel de participation prévu au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, article L. 442-5 du code de l'éducation, articles L. 1221-1, L. 2315-3 et L. 2143-13 du code du travail.
Cass. 3e Civ., 08 décembre 2016, n° 15-20.497, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité du diagnostiqueur immobilier peut être engagée en cas de présence de termites dans un bien vendu.
Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, article 1382 du code civil, article 1641 du code civil, article 1642 du code civil, article 1643 du code civil, arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 29 mars 2007.
Cass. 2e Civ., 08 décembre 2016, n° 16-17.567, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 323-6, 4°, du code de la sécurité sociale, qui sanctionne toute activité non autorisée pendant un arrêt de travail, est conforme aux articles 34 de la Constitution et aux articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Article L. 323-6, 4°, du code de la sécurité sociale ; articles 34 de la Constitution ; articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. 2e Civ., 08 décembre 2016, n° 14-29.729, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque a manqué à son obligation d'information et de conseil lors de la souscription du contrat et pendant son exécution.
Article 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016), article L. 132-5-1 du code des assurances, article L. 140-4 du code des assurances (devenu L. 141-4), article L. 112-3, alinéa 3 du code des assurances.
Cass. Soc., 08 décembre 2016, n° 15-10.165, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le calcul de la rémunération des heures de délégation doit prendre en compte tous les éléments de la rémunération des enseignants, y compris le traitement brut, le supplément familial et l'indemnité de résidence.
Cass. Soc., 08 décembre 2016, n° 13-28.002, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, prises en dehors de leur temps de travail, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent leurs mandats syndicaux.
Cass. Soc., 08 décembre 2016, n° 14-20.002, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié peut bénéficier du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.