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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 décembre 2016, porte sur la régularité des élections professionnelles au sein de la société Hôtel Beau Rivage. Les demandeurs contestent l'absence de consultation des délégués du personnel avant la mise en place d'une délégation unique du personnel au comité d'entreprise.

Faits : Les élections de la délégation unique du personnel se sont déroulées les 23 juillet et 6 août 2013 au sein de la société Hôtel Beau Rivage. Les demandeurs, salariés de l'entreprise, contestent l'absence de consultation préalable des délégués du personnel.

Procédure : Les demandeurs ont saisi le tribunal d'instance de Menton d'une requête aux fins d'annulation des élections. Le tribunal a rejeté leur demande, considérant que l'employeur avait informé l'inspection du travail de sa décision de mettre en place une délégation unique du personnel et que le syndicat CGT avait été informé de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de consultation des délégués du personnel avant la mise en place d'une délégation unique du personnel constitue une irrégularité justifiant l'annulation des élections professionnelles.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse le jugement du tribunal d'instance de Menton. Elle considère que le tribunal a violé l'article L. 2326-1 du code du travail en rejetant la demande des demandeurs sans constater que l'employeur avait consulté les délégués du personnel.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut décider que les délégués du personnel constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise qu'après les avoir consultés. En l'absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel sont entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation.

Textes visés : Article L. 2326-1 du code du travail.

Article L. 2326-1 du code du travail.

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