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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 décembre 2016, porte sur la prescription d'une action en contestation du classement en invalidité d'une salariée par une institution de prévoyance.

Faits : La société [Adresse 4] avait souscrit un contrat d'assurance de groupe auprès de l'institution de prévoyance Premalliance prévoyance, devenue AG2R prévoyance, afin de garantir les prestations en cas d'incapacité, invalidité ou décès de ses salariés. Contestant le classement en invalidité de catégorie 1 d'une de ses salariées, la société a assigné l'institution de prévoyance en justice.

Procédure : La société [Adresse 4] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges, qui avait déclaré prescrite son action en contestation du classement en invalidité de sa salariée.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action de la société [Adresse 4] était prescrite.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Bourges. Elle a jugé que l'institution de prévoyance avait l'obligation d'informer l'adhérent des délais de prescription applicables au contrat de prévoyance, en vertu de l'article L.932-6 du code de la sécurité sociale. La cour d'appel avait donc violé les textes en rejetant le moyen de la société [Adresse 4] tiré de ce texte et en déclarant prescrite son action.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les institutions de prévoyance ont l'obligation d'informer les adhérents des délais de prescription applicables au contrat de prévoyance. En cas de manquement à cette obligation, le délai de prescription ne court pas à l'égard de l'adhérent. Cette décision vise à protéger les droits des assurés et à garantir une information complète sur les délais de prescription.

Textes visés : Article L.932-6 et L.932-13 du code de la sécurité sociale.

Article L.932-6 et L.932-13 du code de la sécurité sociale.

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