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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 décembre 2016, concerne une affaire de divorce et porte sur la fixation du montant de la prestation compensatoire due par l'époux à son épouse.

Faits : Mme Y et M. B ont divorcé par jugement. La cour d'appel de Nancy a fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. B à Mme Y à la somme de 119 334 euros, ainsi que les modalités de son exécution.

Procédure : Mme Y a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la cour d'appel de Nancy.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. B à Mme Y.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle considère que la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil en prenant en compte une allocation compensatrice tierce personne allouée à un enfant majeur du couple comme une ressource de l'épouse. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Metz.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire doit être fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre époux, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible. Elle précise que l'allocation compensatrice tierce personne, destinée à couvrir les besoins de l'enfant handicapé du couple, ne constitue pas une source de revenus pour la mère. Ainsi, la cour d'appel a commis une erreur en prenant en compte cette allocation comme une ressource de l'épouse.

Textes visés : Articles 270 et 271 du code civil.

Articles 270 et 271 du code civil.

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