Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 décembre 2016, porte sur la question de la licéité d'un licenciement pour motif économique suite à la réforme de la représentation devant les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat.
Faits : Mme P a été engagée en tant que clerc collaborateur par la SCP C, exerçant la profession d'avoué. Suite à la réforme de la représentation devant les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat, la SCP C a licencié Mme P pour réorganisation du cabinet et suppression de son poste.
Procédure : Mme P a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. La cour d'appel de Grenoble a fait droit à sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de Mme P pour motif économique est justifié.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en ce qu'il condamne l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation estime que la suppression du poste de clerc collaborateur d'avoué suite à la réforme de la représentation devant les cours d'appel constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Portée : La Cour de cassation considère que la réforme de la représentation devant les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat ont entraîné la suppression de l'emploi salarié de clerc collaborateur d'avoué. Par conséquent, le licenciement de Mme P pour motif économique est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Textes visés : Article 14 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, article L. 1233-3 du code du travail.
Article 14 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, article L. 1233-3 du code du travail.