top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 décembre 2016, porte sur la recevabilité de l'action en justice de deux syndicats et sur la question du formalisme de la déclaration individuelle de participation à une grève.

Faits : Les sociétés Connecting Bag Services (CBS) et Bag Flight Services (BFS), exerçant une activité de traitement des bagages dans le secteur aéroportuaire, ont été informées d'un appel à la grève par l'intersyndicale CFDT, CFTC, FAT UNSA et CAT. Les syndicats ont saisi le juge des référés pour demander que les sociétés soient condamnées à informer les salariés que les déclarations collectives de participation à la grève étaient licites.

Procédure : La cour d'appel de Paris a déclaré recevables les actions des syndicats et a ordonné aux sociétés CBS et BFS d'afficher dans leurs locaux une mention indiquant que la déclaration individuelle de grève portée sur une liste commune répond aux exigences de la loi du 19 mars 2012.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actions des syndicats sont recevables et si la déclaration individuelle de grève peut être portée sur une liste commune.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'action du syndicat SUD aérien est irrecevable car il n'a pas justifié du dépôt de ses statuts en mairie au moment de l'assignation en justice. Elle estime également que l'action du syndicat STAAAP est irrecevable car il n'a pas produit le justificatif du dépôt des noms des personnes chargées de son administration. En revanche, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel concernant le formalisme de la déclaration individuelle de grève. Elle considère que cette déclaration peut être portée sur une liste commune signée par chaque salarié et mentionnant l'heure de début de participation à la grève.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la formalité d'information de l'employeur sur la participation à la grève n'est soumise à aucune règle de forme, tant qu'elle permet à l'employeur d'être informé des absences des salariés. Elle précise que l'initiative individuelle de participation à une grève peut être portée sur des listes communes signées par chaque salarié, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer l'heure de fin de la grève.

Textes visés : Article L. 1114-3 du code des transports, article 809 du code de procédure civile.

Article L. 1114-3 du code des transports, article 809 du code de procédure civile.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page