Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 décembre 2016, porte sur la question de la prise en charge par l'assureur des dommages causés par une catastrophe naturelle. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers et précise les conditions de mise en jeu de la garantie prévue au titre des effets des catastrophes naturelles.
Faits : M. [D] est propriétaire d'une maison pour laquelle il a souscrit un contrat multirisques habitation auprès de la société GMF assurances. Suite à un arrêté de catastrophe naturelle, il déclare un sinistre à son assureur pour des dommages causés par des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse. Par la suite, des fissures apparaissent sur une autre partie de la maison et M. [D] assigne l'assureur en indemnisation de ses préjudices.
Procédure : La cour d'appel de Poitiers condamne l'assureur à indemniser M. [D] pour les dommages causés par la sécheresse. L'assureur forme un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur est tenu de garantir les dommages causés par la sécheresse en tant qu'effet d'une catastrophe naturelle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 125-1 du code des assurances en condamnant l'assureur à prendre en charge certains dommages qui ne relèvent pas de la garantie prévue au titre des effets des catastrophes naturelles.
Portée : La décision de la Cour de cassation précise les conditions de mise en jeu de la garantie prévue au titre des effets des catastrophes naturelles. Elle rappelle que pour que cette garantie s'applique, il faut établir un lien de causalité déterminant entre le dommage subi et l'intensité anormale de l'agent naturel. De plus, seuls les dommages matériels directs résultant de cette intensité anormale sont couverts par la garantie.
Textes visés : Article L. 125-1 du code des assurances.
Article L. 125-1 du code des assurances.