top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 décembre 2016, concerne un litige opposant M. K à M. V. Il porte sur la liquidation et le partage d'une communauté de biens réduite aux acquêts, suite à la vente d'un fonds de commerce.

Faits : M. V et Mme Y se sont mariés le [Date mariage 1] 1949 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ensemble, ils ont acquis un fonds de commerce. M. V est décédé le [Date décès 1] 1959, laissant pour lui succéder son épouse et son fils issu d'une précédente union, M. V. Après avoir cédé ses droits sur le fonds de commerce à Mme Y, M. V et Mme Y ont vendu le fonds de commerce à un tiers. M. V a été condamné à payer à Mme Y une certaine somme. Mme Y est décédée le [Date décès 2] 2002, laissant pour lui succéder son fils issu d'une précédente union, M. K. Par un arrêt du 28 février 2007, la cour d'appel a ordonné l'ouverture des opérations de partage de la communauté et condamné M. K à payer à M. V la moitié du prix de vente du fonds de commerce.

Procédure : M. K a assigné M. V pour obtenir l'homologation du projet d'état liquidatif préparé par le notaire désigné à cet effet.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement statué en renvoyant les parties devant le notaire liquidateur et en fixant les opérations de comptes, liquidation et partage sur la base de la somme due par M. K à M. V correspondant à la moitié du prix de vente du fonds de commerce.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si le notaire avait effectivement tenu compte des droits de M. V sur la moitié du prix de cession du fonds de commerce. De plus, la cour d'appel a violé les règles de preuve en se fondant sur des éléments insuffisants pour établir la signification de l'arrêt à M. K.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance pour les juges du fond de rechercher si les droits des parties ont été correctement pris en compte dans les opérations de liquidation et de partage. Elle souligne également l'exigence de preuve stricte en matière de signification d'une décision de condamnation.

Textes visés : Article 1475 du code civil, articles 1315 (devenu 1353) et 503 du code de procédure civile, article 1351 (devenu 1355) du code civil, articles 1315, 651 et 675 du code de procédure civile, article L. 313-3 du code monétaire et financier, article 2241 du code civil, article 618 du code de procédure civile, article 625 du code de procédure civile.

Article 1475 du code civil, articles 1315 (devenu 1353) et 503 du code de procédure civile, article 1351 (devenu 1355) du code civil, articles 1315, 651 et 675 du code de procédure civile, article L. 313-3 du code monétaire et financier, article 2241 du code civil, article 618 du code de procédure civile, article 625 du code de procédure civile.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page