Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 décembre 2016, porte sur la responsabilité civile en cas d'accident survenu lors d'un entraînement sur un circuit privé. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la faute commise par la victime peut exonérer partiellement le gardien de la moto de sa responsabilité. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en retenant que la faute de la victime exonère partiellement le gardien de sa responsabilité.
Faits : Le 8 juillet 1991, lors d'un entraînement sur un circuit privé, M. N, pilote d'une motocyclette, a été heurté par la motocyclette conduite par M. Y. M. N a assigné M. Y en indemnisation ainsi que d'autres parties, en présence de tiers payeurs.
Procédure : M. N a engagé une action en indemnisation devant la cour d'appel de Versailles. La cour d'appel a retenu que M. Y était le gardien de la moto et l'a condamné à indemniser M. N. M. Y a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la faute commise par la victime peut exonérer partiellement le gardien de la moto de sa responsabilité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle retient que la faute commise par M. N, consistant à empiéter sur le circuit, exonère partiellement M. Y de sa responsabilité. La Cour de cassation estime que M. Y doit être tenu d'indemniser le préjudice de M. N à hauteur de 50%.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la faute commise par la victime peut exonérer partiellement le gardien de sa responsabilité en cas d'accident survenu lors d'un entraînement sur un circuit privé. La Cour de cassation rappelle ainsi le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
Textes visés : Article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du code civil.
Article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du code civil.