Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 décembre 2016, porte sur une affaire de déplacement illicite d'enfant entre la France et le Maroc. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le déplacement de l'enfant par sa mère, sans l'accord du père, constitue un déplacement illicite au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 5 juillet 2016, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.
Faits : Mme [F] et M. [X] [X] sont les parents de l'enfant [C], né en 2003. Ils sont de nationalité française et marocaine. Un jugement marocain de septembre 2009 a prononcé leur divorce par compensation, sans statuer sur le droit de garde de l'enfant. En octobre 2014, Mme [F] quitte le Maroc avec [C] pour s'installer en France. M. [X] [X] assigne alors Mme [F] devant le juge aux affaires familiales afin de demander le retour de l'enfant au Maroc.
Procédure : Mme [F] forme un pourvoi en cassation contre deux arrêts rendus par la cour d'appel de Grenoble en mai et juillet 2016. M. [X] [X] conteste la recevabilité du pourvoi, arguant que celui-ci n'a pas été formé contre le ministère public, qui est partie principale dans les actions relatives au déplacement illicite d'enfant. La Cour de cassation rejette l'argument de M. [X] [X] et déclare le pourvoi recevable.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le déplacement de l'enfant par sa mère constitue un déplacement illicite au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 5 juillet 2016. Elle estime que la cour d'appel a violé les textes applicables en écartant le droit marocain qui confère à la mère seule le droit de garde de l'enfant en cas de divorce. Selon la Cour de cassation, la cour d'appel aurait dû se limiter à vérifier si la mère avait le droit de modifier seule le lieu de résidence de l'enfant pour le fixer dans un autre État, conformément à la Convention de La Haye. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les dispositions de la Convention de La Haye dans les affaires de déplacement illicite d'enfant. Elle souligne également que le droit marocain, qui confère à la mère seule le droit de garde en cas de divorce, ne peut être écarté que si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l'enfant pour le fixer dans un autre État. La Cour de cassation rappelle ainsi l'importance de l'intérêt supérieur de l'enfant dans ce type de litige.
Textes visés : Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, article 5 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 372 du code civil français, article 171 du code de la famille marocain.
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, article 5 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 372 du code civil français, article 171 du code de la famille marocain.