Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 décembre 2016, porte sur la validité d'une décision unilatérale d'une unité économique et sociale (UES) organisant des élections professionnelles.
Faits : Le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France a saisi le tribunal d'instance de Grasse pour demander l'annulation de la décision unilatérale de l'UES Micromania organisant les élections des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel.
Procédure : Le tribunal d'instance de Grasse a rejeté la demande du syndicat. Celui-ci a alors formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision unilatérale de l'UES Micromania, organisant les élections professionnelles, est valide.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat. Elle considère que l'accord d'entreprise prévoyant la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise à une durée de deux ans est valablement conclu aux conditions de droit commun prévues par le Code du travail.
Portée : La Cour de cassation confirme la validité de la décision unilatérale de l'UES Micromania. Elle précise que l'accord d'entreprise, qui réduit la durée des mandats, respecte les conditions légales prévues par le Code du travail.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 999 et 1005), Code du travail (articles L. 2314-27, L. 2324-25 et L. 2232-12).
Code de procédure civile (articles 999 et 1005), Code du travail (articles L. 2314-27, L. 2324-25 et L. 2232-12).