Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 24 janvier 2018, n° 17-86.317, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prolongation de la détention provisoire de M. A... est valide malgré l'absence de son avocat lors du débat contradictoire.
Articles 5 et 6, § 1, 6, § 3, b, 6, § 3, c de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 137 à 144, 145, 145-2, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 24 janvier 2018, n° 16-22.940, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur était tenu de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi en raison du refus de modification du contrat de travail par vingt et un salariés.
Articles L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail.
Cass. 1e Civ., 24 janvier 2018, n° 17-11.003, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des enfants a excédé ses pouvoirs en statuant au-delà du délai de six mois prévu par l'article 1185 du code de procédure civile.
Article 1185 du code de procédure civile, article 375-5 du code civil.
Cass. Comm., 24 janvier 2018, n° 16-20.197, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours formé par le liquidateur judiciaire est recevable malgré le dépassement du délai de dix jours prévu par l'article R. 621-21, alinéa 3, du code de commerce.
Article R. 621-21, alinéas 3 et 4, du code de commerce ; Article 651, alinéa 3, du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 24 janvier 2018, n° 17-10.262, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête du ministère public est recevable et si la désignation de l'UDAF en qualité de curateur est justifiée.
Article 1218 du code de procédure civile, article 428 du code civil, articles 449 et 450 du code civil.
Cass. Comm., 24 janvier 2018, n° 16-18.795, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la Société nouvelle centre Béarn motoculture, en tant que créancier inscrit dont les droits et obligations sont affectés par l'ordonnance du juge-commissaire, était recevable à former un recours devant la cour d'appel.
Article R. 642-37-3 du code de commerce.
Cass. Comm., 24 janvier 2018, n° 16-19.866, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cliente a apporté la preuve du dépôt d'espèces litigieux.
Article 1315 du code civil (qui dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver) ; Article 1347 du code civil (qui prévoit le commencement de preuve par écrit) ; Article 1134 du code civil (qui énonce les conditions de validité des contrats).
Cass. Soc., 14 décembre 2016, n° 15-22.003, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de respect par l'employeur de son obligation légale et conventionnelle d'organiser un entretien annuel individuel avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année entraîne la nullité de ladite convention.
Article L. 3121-46 du code du travail, article 19-9 de la convention collective nationale de l'immobilier, articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Cass. Soc., 14 décembre 2016, n° 15-16.131, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la modification du contrat de travail est nulle et si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Article L. 3123-14 du code du travail, article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction, article L. 1235-3 du code du travail, article 455 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 14 décembre 2016, n° 14-26.236, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'aménagement unilatéral du temps de travail et le fractionnement de la pause de 20 minutes sont licites.
Code des transports (articles L. 1321-1 et L. 1321-2), décret n° 2000-118 du 14 février 2000, directive n° 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003, code du travail (articles L. 3122-2, L. 3122-4, L. 3121-33), accord de branche sur l'emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail du 22 décembre 1998.
Cass. Soc., 14 décembre 2016, n° 14-21.325, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives au licenciement pour harcèlement moral et aux conséquences de sa nullité.
Articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1154-1 du code du travail, article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 1e Civ., 14 décembre 2016, n° 15-26.306, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'erreur de TEG dans le contrat de prêt justifie la nullité de la stipulation d'intérêts et la substitution du taux d'intérêt légal.
Code de la consommation (articles L. 313-2, L. 313-1, R. 313-1), Code civil (article 1907).
Cass. 1e Civ., 14 décembre 2016, n° 15-27.349, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les lettres échangées entre l'avocat et son client étaient couvertes par le secret professionnel et pouvaient être écartées des débats.
Article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.
Cass. Crim., 14 décembre 2016, n° 16-80.403, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les pourvois étaient recevables.
Déclaration des droits de l'homme de 1789 (articles 4, 5, 6, 8 et 16), Constitution (article 34), Code de procédure pénale (articles 877, alinéa 2, 885, alinéas 1 et 2, 888, 297, 298, 303, 304, 311, 353, 364, 365-1, 377, 378, 379-1, 591 et 593), Convention européenne des droits de l'homme (article 6, § 1), Déclaration des droits de l'homme de 1789 (article 16).
Cass. Soc., 14 décembre 2016, n° 16-40.242, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions du code du travail relatives aux conventions de forfait en jours sont contraires au bloc de constitutionnalité, notamment à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à la liberté d'entreprendre, à la liberté contractuelle, au droit de propriété, à la garantie des droits et au principe de liberté contractuelle.
L'article L. 212-15-3 du code du travail, devenu articles L. 3121-38 et suivants du code du travail, les directives 93/104/CE et 2003/88/CE, l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. Crim., 14 décembre 2016, n° 15-85.517, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos tenus par M. [G] constituent un outrage à une personne chargée d'une mission de service public et une dénonciation calomnieuse.
Article 121-3 et 433-5 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 226-10 du code pénal.
Cass. Crim., 14 décembre 2016, n° 14-83.400, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de réhabilitation judiciaire peut être déclarée irrecevable au motif que le demandeur réside sur le territoire national depuis plusieurs années malgré l'interdiction définitive du territoire français qui lui a été imposée.
Article 133-12 du code pénal, articles 591, 593, 785 et 786 du code de procédure pénale, article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.