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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 décembre 2016, porte sur la licéité de l'aménagement unilatéral du temps de travail et du fractionnement de la pause de 20 minutes dans une entreprise de transport public urbain.

Faits : La société Keolis, exploitant du réseau des transports en commun lyonnais, a dénoncé le statut collectif des salariés et a informé et consulté les représentants du personnel sur la mise en place de mesures unilatérales concernant l'aménagement du temps de travail. Le syndicat national des transports urbains CFDT a saisi le tribunal de grande instance de diverses demandes.

Procédure : La cour d'appel de Lyon a rendu plusieurs arrêts dans cette affaire, contre lesquels la société Keolis a formé des pourvois en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'aménagement unilatéral du temps de travail et le fractionnement de la pause de 20 minutes sont licites.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement les arrêts de la cour d'appel de Lyon. Elle estime que les dispositions du code des transports excluent l'application des règles du code du travail relatives à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain régulier de personnes. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes en déclarant illicite l'aménagement unilatéral du temps de travail et en jugeant que le fractionnement de la pause de 20 minutes était contraire à la directive européenne et aux dispositions du code du travail.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les entreprises de transport public urbain régulier de personnes sont soumises à un régime spécifique en matière de durée du travail, qui exclut l'application des règles du code du travail. Les dispositions du code des transports prévalent sur celles du code du travail dans ce domaine.

Textes visés : Code des transports (articles L. 1321-1 et L. 1321-2), décret n° 2000-118 du 14 février 2000, directive n° 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003, code du travail (articles L. 3122-2, L. 3122-4, L. 3121-33), accord de branche sur l'emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail du 22 décembre 1998.

Code des transports (articles L. 1321-1 et L. 1321-2), décret n° 2000-118 du 14 février 2000, directive n° 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003, code du travail (articles L. 3122-2, L. 3122-4, L. 3121-33), accord de branche sur l'emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail du 22 décembre 1998.

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