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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 décembre 2016, porte sur la nullité d'une stipulation d'intérêts dans un contrat de prêt immobilier en raison d'une erreur de taux effectif global (TEG).

Faits : La Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon a accordé un prêt immobilier à M. M et Mme P le 8 novembre 2007. Les emprunteurs ont ensuite assigné la banque en justice, soutenant que le TEG appliqué par la banque était supérieur à celui mentionné dans le contrat.

Procédure : La cour d'appel de Nîmes a déclaré nulle la stipulation d'intérêts figurant dans le contrat de prêt et a ordonné la substitution du taux d'intérêt légal au taux fixé par le contrat. La Caisse d'épargne a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'erreur de TEG dans le contrat de prêt justifie la nullité de la stipulation d'intérêts et la substitution du taux d'intérêt légal.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la Caisse d'épargne. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en déclarant nulle la stipulation d'intérêts et en ordonnant la substitution du taux d'intérêt légal au taux fixé par le contrat depuis la signature du contrat.

Portée : La Cour de cassation a confirmé que l'erreur de TEG dans un contrat de prêt immobilier justifie la nullité de la stipulation d'intérêts et la substitution du taux d'intérêt légal. Elle a également précisé que les intérêts et frais dus pendant la période de préfinancement doivent être inclus dans le calcul du TEG s'ils sont déterminables au moment de la signature du contrat. La Cour a ainsi fait une application stricte des dispositions du code de la consommation (articles L. 313-2 et R. 313-1) et du code civil (article 1907).

Textes visés : Code de la consommation (articles L. 313-2, L. 313-1, R. 313-1), Code civil (article 1907).

Code de la consommation (articles L. 313-2, L. 313-1, R. 313-1), Code civil (article 1907).

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