Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2018 concerne la résiliation de baux commerciaux dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.
Faits : La société Dindar autos a été mise en sauvegarde et a bénéficié d'un plan de sauvegarde. Les administrateurs judiciaires de la société Dindar ont informé la société Holdar, bailleresse, de la résiliation de trois baux consentis à la société Dindar sur des immeubles utilisés pour son activité.
Procédure : La société Holdar a présenté une requête au juge-commissaire pour contester la validité de la résiliation des baux.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la résiliation des baux était opposable à la société Holdar.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Holdar et a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. Elle a considéré que les administrateurs judiciaires avaient le pouvoir de résilier les contrats de bail pendant la période d'observation, même si les loyers pouvaient être payés à échéance. La résiliation était donc opposable à la société Holdar.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les administrateurs judiciaires ont le pouvoir de résilier les contrats de bail pendant la période d'observation, même en l'absence d'insuffisance de fonds pour le paiement des loyers à échoir. Cette décision permet de faciliter la restructuration des entreprises en difficulté dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.
Textes visés : Article L. 622-14 1° du code de commerce.
Article L. 622-14 1° du code de commerce.