Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2018 concerne la recevabilité d'un appel formé par la Société nouvelle centre Béarn motoculture contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques du matériel d'une société en liquidation judiciaire.
Faits : La Société nouvelle centre Béarn motoculture avait donné en location avec option d'achat une moissonneuse-batteuse à la société Delarouge, qui a été mise en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a ordonné la vente du matériel d'exploitation et du matériel roulant de la société débitrice. La Société nouvelle centre Béarn motoculture a fait appel de cette ordonnance en tant que créancier inscrit.
Procédure : La Société nouvelle centre Béarn motoculture a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen qui a déclaré irrecevable son appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la Société nouvelle centre Béarn motoculture, en tant que créancier inscrit dont les droits et obligations sont affectés par l'ordonnance du juge-commissaire, était recevable à former un recours devant la cour d'appel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Agen. Elle a jugé que la Société nouvelle centre Béarn motoculture était recevable à former un recours devant la cour d'appel, car ses droits et obligations étaient affectés par l'ordonnance du juge-commissaire. La cour d'appel a donc violé l'article R. 642-37-3 du code de commerce.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les créanciers inscrits dont les droits et obligations sont affectés par une ordonnance du juge-commissaire en matière de vente des biens du débiteur en liquidation judiciaire sont recevables à former un recours devant la cour d'appel. Elle rappelle ainsi l'importance de garantir les droits des créanciers dans les procédures de liquidation judiciaire.
Textes visés : Article R. 642-37-3 du code de commerce.
Article R. 642-37-3 du code de commerce.