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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 janvier 2018, porte sur la question de l'obligation de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de refus de modification du contrat de travail pour motif économique par au moins dix salariés.

Faits : La société Matest a proposé à trente-six salariés la modification de leur contrat de travail pour motif économique, consistant en un déménagement sur un nouveau site. Vingt et un salariés ont refusé cette modification.

Procédure : M. Y, l'un des salariés ayant refusé la modification, a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de son licenciement et réclamer des dommages-intérêts.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur était tenu de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi en raison du refus de modification du contrat de travail par vingt et un salariés.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'employeur n'était pas tenu de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, car il n'a engagé une procédure de licenciement économique qu'à l'égard de neuf salariés, et non des vingt et un salariés ayant refusé la modification.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de refus de modification du contrat de travail pour motif économique par au moins dix salariés ne s'applique que lorsque leur licenciement est envisagé. En l'espèce, l'employeur n'a envisagé le licenciement que de neuf salariés, ce qui justifie l'absence d'obligation de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Textes visés : Articles L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail.

Articles L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail.

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