Cass. Crim., 14 décembre 2016, n° 16-80.403, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 décembre 2016, porte sur la recevabilité et le rejet des pourvois formés par M. [H] [C] contre l'arrêt de la cour d'assises de Mayotte du 1er décembre 2015, qui l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre aggravé.

Faits : M. [H] [C] avait interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Mayotte du 16 septembre 2014, le condamnant à quinze ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre aggravé. Le 1er décembre 2015, cette même juridiction, autrement composée, statuant en appel, l'a à nouveau condamné à quinze ans de réclusion criminelle.

Procédure : M. [H] [C] a formé deux pourvois, l'un le 4 décembre 2015 et l'autre le 3 décembre 2015.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les pourvois étaient recevables.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que le pourvoi formé le 4 décembre 2015 était irrecevable, car le demandeur avait déjà épuisé son droit de se pourvoir en cassation contre la même décision. Seul le pourvoi formé le 3 décembre 2015 était recevable.

Portée : La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés le 3 décembre 2015, considérant que les moyens invoqués par le demandeur étaient infondés. Elle a également affirmé que la procédure était régulière et que la peine avait été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.

Textes visés : Déclaration des droits de l'homme de 1789 (articles 4, 5, 6, 8 et 16), Constitution (article 34), Code de procédure pénale (articles 877, alinéa 2, 885, alinéas 1 et 2, 888, 297, 298, 303, 304, 311, 353, 364, 365-1, 377, 378, 379-1, 591 et 593), Convention européenne des droits de l'homme (article 6, § 1), Déclaration des droits de l'homme de 1789 (article 16).