Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le rejet de la demande de mise en liberté est justifié.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le président de la chambre de l'instruction avait méconnu ses pouvoirs en opposant à la demande d'effacement des motifs d'irrecevabilité non prévus par le décret.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge-commissaire devait fixer la mise à prix et les modalités de vente lorsqu'il autorise le liquidateur à reprendre une procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnité de résiliation due en cas d'exercice du droit de résiliation anticipée du contrat de crédit-bail immobilier constitue une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de M. Y... pour cause de fin de chantier est valide.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la désignation d'une magistrate intérimaire, n'appartenant pas au corps judiciaire, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Mata-Utu était légale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal français était compétent pour statuer sur la propriété du bien immobilier contestée par l'Etat d'Irak.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Gilles X peut obtenir l'attribution de sa part successorale malgré son omission dans l'acte de partage.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Z... devait être condamné au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la date du partage définitif, malgré le fait qu'il se soit substitué à l'adjudicataire par la mise en œuvre d'une clause d'attribution prévue au cahier des charges.

Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées portent sur l'article 3, alinéa 2, du code civil, qui établit la compétence exclusive des juridictions françaises pour la dévolution successorale des immeubles situés en France.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une créance fiscale contestée peut être prise en compte pour caractériser l'état de cessation de paiements d'une entreprise.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la partie civile, qui n'est plus partie au procès après une cassation partielle, peut comparaître ou se faire représenter à l'audience de la juridiction désignée pour statuer sur renvoi après cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, sont contraires au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence d'enregistrement audiovisuel lors d'un interrogatoire de première comparution en matière criminelle entraîne la nullité de l'ensemble de l'acte ou seulement de la mise en examen criminelle.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de sursis à statuer doit être accordée dans le cas où la validité ou la nullité du premier mariage est contestée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 206 du code civil porte atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une erreur en déboutant les époux X de leur demande de nullité du commandement de payer et en déclarant irrecevable leur demande de déchéance des intérêts conventionnels.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les conclusions déposées par M. X... et la société étaient irrecevables.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les sommes versées en exécution d'un arrêt d'appel cassé devaient être restituées intégralement ou si certaines d'entre elles pouvaient être déduites.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si les requêtes des associés sont recevables malgré l'absence de communication de certaines pièces invoquées.