Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 avril 2018, porte sur la question de la contestation d'une créance fiscale dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Faits : La société Informatique maintenance électrique (IME) a été mise en liquidation judiciaire suite à une assignation délivrée par le comptable du pôle recouvrement spécialisé du Rhône. La société IME conteste cette décision en arguant que la créance fiscale qui a été retenue pour caractériser son état de cessation de paiements est contestée.
Procédure : La société IME forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 30 juin 2016.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une créance fiscale contestée peut être prise en compte pour caractériser l'état de cessation de paiements d'une entreprise.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Ainsi, il n'appartient pas au juge saisi de la demande d'ouverture d'une procédure collective de se prononcer sur l'existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible pour apprécier la cessation des paiements du débiteur. En l'espèce, la cour d'appel a inclus à bon droit dans le passif exigible la créance fiscale contestée par la société IME, car celle-ci n'avait pas contesté cette créance devant le juge de l'impôt compétent.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans le cadre des procédures prévues par le livre des procédures fiscales. Le juge saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective ne peut pas remettre en cause l'existence ou le montant des créances fiscales pour apprécier la cessation des paiements du débiteur.
Textes visés : Article L. 631-1 du code de commerce, livre des procédures fiscales.
Article L. 631-1 du code de commerce, livre des procédures fiscales.