Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 avril 2018, concerne la restitution des sommes versées en exécution d'un arrêt d'appel cassé.
Faits : La société Castel et Fromaget avait obtenu une condamnation à l'encontre de M. Eric X... au titre d'un contrat de marché de travaux. Cependant, cet arrêt d'appel a été cassé par la Cour de cassation.
Procédure : M. Eric X... a fait délivrer un commandement de saisie-vente pour obtenir restitution des sommes versées en exécution de l'arrêt cassé. La société Castel et Fromaget a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution, arguant que les sommes réclamées incluaient celles auxquelles M. Eric X... avait été condamné en première instance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les sommes versées en exécution d'un arrêt d'appel cassé devaient être restituées intégralement ou si certaines d'entre elles pouvaient être déduites.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, estimant que celle-ci n'avait pas donné de base légale à sa décision. Elle a rappelé que la cassation d'un arrêt d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvrait droit à restitution des sommes versées en exécution de cet arrêt, à l'exclusion de celles correspondant aux condamnations prononcées par le jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire et confirmé par l'arrêt cassé.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel la cassation d'un arrêt d'appel entraîne la restitution des sommes versées en exécution de cet arrêt, à l'exception de celles correspondant aux condamnations prononcées par le jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire et confirmé par l'arrêt cassé.
Textes visés : Article 625, articles 501 et 539 du code de procédure civile.
Article 625, articles 501 et 539 du code de procédure civile.