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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 avril 2018, porte sur la compétence territoriale d'un tribunal français pour statuer sur la propriété d'un bien immobilier situé en France, contestée par l'Etat d'Irak.

Faits : La société Heerema Zwijndrecht a obtenu en France l'exequatur d'un arrêt de la cour d'appel de La Haye condamnant l'Etat d'Irak et la société Central Bank of Irak à lui payer une certaine somme. Sur la base de ce titre, la société Heerema a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier situé en France. Cependant, le service de la publicité foncière a refusé de publier le commandement aux fins de saisie immobilière au motif que le bien était inscrit au nom de la société suisse Logarchéo SA. La société Heerema a donc assigné l'Etat d'Irak devant le tribunal de grande instance pour faire reconnaître sa qualité de propriétaire du bien.

Procédure : L'Etat d'Irak a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 juin 2016.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal français était compétent pour statuer sur la propriété du bien immobilier contestée par l'Etat d'Irak.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'Etat d'Irak et a confirmé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que l'action intentée par la société Heerema relevait d'une action réelle immobilière au sens de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, et que cette action était de la compétence des juridictions françaises. La Cour a également souligné que la question de la fictivité de la société Logarchéo, soulevée par l'Etat d'Irak, n'était pas de nature à exclure la compétence du tribunal français, même si elle impliquait l'examen de moyens relevant de la compétence exclusive d'autres juridictions.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence territoriale du tribunal français pour statuer sur la propriété d'un bien immobilier situé en France, même si la question de la fictivité d'une société étrangère est soulevée. La Cour a interprété la Convention de Lugano de manière à permettre au tribunal français de se prononcer sur cette question, sans pour autant empiéter sur la compétence exclusive des juridictions étrangères.

Textes visés : Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

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