Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 avril 2018, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre d'un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris.
Faits : Raymond Y..., de nationalité française et libanaise, est décédé en 2013 au Liban, laissant pour lui succéder son conjoint survivant et ses quatre enfants issus d'une première union. Dans son testament, il a légué des immeubles situés en France à son épouse et à ses nièces, ainsi que des sommes d'argent à d'autres personnes. Les enfants du défunt ont contesté ce testament devant la juridiction libanaise, qui a rejeté leurs demandes de nullité et de révocation des dispositions testamentaires. Par la suite, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'exequatur de cette décision, au motif de la compétence exclusive des juridictions françaises pour les immeubles situés en France.
Procédure : M. X..., agissant en qualité d'exécuteur testamentaire de Raymond Y..., a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Il a soulevé trois questions prioritaires de constitutionnalité.
Question de droit : Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées portent sur l'article 3, alinéa 2, du code civil, qui établit la compétence exclusive des juridictions françaises pour la dévolution successorale des immeubles situés en France.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que les dispositions légales contestées, bien qu'elles dérogent à la loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois française en cas de décès à l'étranger, ne méconnaissent aucun des principes constitutionnels invoqués. La règle de conflit de lois française, qui soumet les successibles, quelle que soit leur nationalité, à la loi française pour la dévolution des immeubles situés en France, est fondée sur un critère de rattachement réel déterminable avec certitude.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence exclusive des juridictions françaises pour la dévolution successorale des immeubles situés en France, même en présence de biens dans d'autres pays. Elle affirme que cette règle de conflit de lois ne crée pas de différence de traitement entre les successibles et est fondée sur un critère de rattachement réel. Ainsi, elle ne méconnaît aucun des principes constitutionnels invoqués.
Textes visés : Article 3, alinéa 2, du code civil.
Article 3, alinéa 2, du code civil.