Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 avril 2018, porte sur une demande de nullité d'un commandement de payer et sur la déchéance des intérêts conventionnels. Les époux X ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 septembre 2016.
Faits : En vertu d'un acte notarié de prêt, la Caisse régionale normande de financement (NORFI) a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière à M. et Mme X. Ces derniers ont contesté la validité du commandement et ont demandé la déchéance des intérêts conventionnels.
Procédure : Les époux X ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 septembre 2016.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une erreur en déboutant les époux X de leur demande de nullité du commandement de payer et en déclarant irrecevable leur demande de déchéance des intérêts conventionnels.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les époux X.
Portée : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et considère que les moyens soulevés par les époux X ne sont pas fondés. Elle estime notamment que la cour d'appel a fait une appréciation souveraine des éléments de preuve et que les demandeurs ne remettent en cause que cette appréciation.
Textes visés : Code civil (articles 1347, devenu 1362, et 2292), code de procédure civile (article 16).
Code civil (articles 1347, devenu 1362, et 2292), code de procédure civile (article 16).