top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 avril 2018, porte sur la question de la validité d'un mariage célébré à l'étranger et transcrit sur les registres français de l'état civil. La Cour de cassation rappelle que si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

Faits : M. Y, de nationalité française, et Mme Z, de nationalité malgache, se sont mariés à Tananarive (Madagascar) le [...]. Le mariage a été transcrit sur les registres français de l'état civil par le consulat de France à Tananarive. Cependant, M. Y était toujours marié avec Mme A, qu'il avait épousée le [...]. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes a donc assigné M. Y et Mme Z en annulation de leur mariage pour bigamie.

Procédure : Le tribunal de grande instance de Nantes a accueilli la demande d'annulation du mariage. En appel, M. Y a demandé un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'annulation de son premier mariage avec Mme A.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de sursis à statuer doit être accordée dans le cas où la validité ou la nullité du premier mariage est contestée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle estime que la demande en nullité du premier mariage aurait dû être préalablement jugée avant de statuer sur la validité du second mariage. La cour d'appel a donc violé l'article 189 du code civil.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que lorsque les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. Ainsi, la cour d'appel aurait dû surseoir à statuer dans l'attente de la décision sur la validité ou la nullité du premier mariage avant de se prononcer sur la validité du second mariage.

Textes visés : Article 189 du code civil.

Article 189 du code civil.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page