Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 avril 2018, concerne un litige relatif à la liquidation et au partage d'une indivision immobilière entre M. Z... et Mme X..., divorcée Z....
Faits : M. Z... et Mme X... étaient en indivision sur un fonds immobilier comprenant des bâtiments à usage d'habitation et à usage commercial. Des difficultés sont survenues lors de la liquidation et du partage de cette indivision.
Procédure : Mme X... a assigné M. Z... en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période allant du 1er février 2002 jusqu'à la date du partage définitif. Les juges du fond ont condamné M. Z... au paiement de cette indemnité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Z... devait être condamné au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la date du partage définitif, malgré le fait qu'il se soit substitué à l'adjudicataire par la mise en œuvre d'une clause d'attribution prévue au cahier des charges.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif que M. Z... avait été déclaré adjudicataire du bien et que cela entraînait le transfert de propriété à son profit et la cessation de l'indivision à compter du jour de l'adjudication. Par conséquent, il ne pouvait pas être condamné au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la date du partage définitif.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le transfert de propriété à l'adjudicataire met fin à l'indivision et que celui-ci ne peut pas être condamné au paiement d'une indemnité d'occupation au-delà de cette date.
Textes visés : Article 815-9 du code civil, article 834 du code civil, article 625 du code de procédure civile.
Article 815-9 du code civil, article 834 du code civil, article 625 du code de procédure civile.