Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 avril 2018, concerne une demande d'attribution de la part successorale d'un héritier omis dans un acte de partage.
Faits : Jean-Claude X est décédé laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y, et leurs deux enfants, Jean-Michel et Sophie. La succession a été partagée par acte notarié en 1996. Par la suite, une action en recherche de paternité a été introduite par la mère de M. Gilles A, qui a été reconnu comme le fils de Jean-Claude X. M. Gilles X a alors assigné les autres héritiers aux fins d'attribution de sa part successorale.
Procédure : M. Gilles X a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 juin 2016. Il invoque deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Gilles X peut obtenir l'attribution de sa part successorale malgré son omission dans l'acte de partage.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Gilles X. Elle considère que les dispositions de la loi du 23 juin 2006, qui permettent à un héritier omis d'un partage de demander l'annulation du partage ou de recevoir sa part, ne s'appliquent pas en l'espèce car la succession a été partagée avant l'entrée en vigueur de cette loi. De même, la Cour estime que les dispositions de la loi du 3 décembre 2001, qui accordent de nouveaux droits successoraux aux enfants naturels, ne sont pas applicables car la succession a également été partagée avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Portée : La Cour de cassation confirme que l'omission d'un héritier dans un acte de partage ne peut pas entraîner la nullité du partage. De plus, elle précise que les nouvelles dispositions législatives relatives aux droits successoraux des enfants naturels ne peuvent pas être appliquées rétroactivement à des successions déjà partagées.
Textes visés :
- Article 47, II de la loi du 23 juin 2006
- Article 8 de la loi du 23 juin 2006
- Article 887-1 du code civil
- Article 25, II, 2° de la loi du 3 décembre 2001
- Article 883 du code civil
- Article 887 du code civil
- Article 47, II de la loi du 23 juin 2006
- Article 8 de la loi du 23 juin 2006
- Article 887-1 du code civil
- Article 25, II, 2° de la loi du 3 décembre 2001
- Article 883 du code civil
- Article 887 du code civil