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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 11 avril 2018, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé par M. Mehdi X... et M. Julien Y... contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence. La question de droit soulevée concerne la nullité d'un interrogatoire de première comparution en raison de l'absence d'enregistrement audiovisuel.

Faits : Suite à une enquête sur un trafic international de stupéfiants, M. X... a été poursuivi pour importation et exportation non autorisées de produits stupéfiants en bande organisée, ainsi que pour d'autres délits liés aux stupéfiants, aux armes et à l'association de malfaiteurs. Il a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt criminel. Son avocat a déposé une requête en nullité du procès-verbal de première comparution et des actes subséquents en raison de l'absence d'enregistrement audiovisuel.

Procédure : Les pourvois ont été formés contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 6 novembre 2017, qui a statué sur la demande d'annulation de pièces de la procédure.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence d'enregistrement audiovisuel lors d'un interrogatoire de première comparution en matière criminelle entraîne la nullité de l'ensemble de l'acte ou seulement de la mise en examen criminelle.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. Y... pour défaut de mémoire exposant les moyens de cassation. En ce qui concerne le pourvoi formé par M. X..., la Cour casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle renvoie la cause et les parties devant une autre chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, en matière criminelle, l'absence d'enregistrement audiovisuel lors d'un interrogatoire de première comparution porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, quel que soit le type de faits évoqués. Par conséquent, la nullité de l'interrogatoire de première comparution entraîne la nullité de l'ensemble de l'acte, y compris les mises en examen délictuelles. La Cour de cassation censure donc l'arrêt de la chambre de l'instruction qui avait limité l'annulation à la seule mise en examen criminelle.

Textes visés : Article 116-1 du code de procédure pénale.

Article 116-1 du code de procédure pénale.

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