Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 11 avril 2018 concerne une procédure de saisie immobilière dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Faits : M. Christophe X... a contracté un prêt immobilier auprès du Crédit Mutuel de Chambéry pour l'acquisition d'une maison. Suite à des impayés, le Crédit Mutuel a engagé une procédure de saisie immobilière. Avant la vente du bien, M. X... a été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a demandé l'autorisation de reprendre la procédure de saisie immobilière.
Procédure : Le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière. M. X... a formé un pourvoi contre cette décision devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge-commissaire devait fixer la mise à prix et les modalités de vente lorsqu'il autorise le liquidateur à reprendre une procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry. Elle a considéré que le juge-commissaire devait fixer la mise à prix, les modalités de publicité et les modalités de visite du bien lorsque le liquidateur est autorisé à reprendre une procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le juge-commissaire doit compléter l'ordonnance autorisant la reprise de la procédure de saisie immobilière en fixant la mise à prix, les modalités de publicité et les modalités de visite du bien, quel que soit le stade auquel la procédure de saisie immobilière a été arrêtée. Cette décision vise à garantir le respect du principe de contradiction et à assurer une procédure régulière.
Textes visés : Articles L. 642-18, R. 642-24 et R. 642-36-1 du code de commerce.
Articles L. 642-18, R. 642-24 et R. 642-36-1 du code de commerce.