Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le maître de l'ouvrage pouvait contester les factures dans le cadre d'une délégation de paiement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. B... peut être condamné personnellement, en tant qu'architecte, à indemniser les consorts Z... pour le préjudice causé par le défaut de souscription de l'assurance de responsabilité décennale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les droits de jouissance spéciale d'accès à la piscine, résultant de la convention de 1970, sont soumis aux règles de l'usufruit ou s'ils constituent des droits réels sui generis.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'aide juridictionnelle formée dans le délai d'opposition à un arrêt de cour d'appel rendu par défaut a un effet interruptif sur ce délai.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en rectification d'erreur matérielle est soumise à un délai de prescription.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes de l'EARL Flacher sont prescrites.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 1235-5 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, méconnaît le principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de mention de l'organe représentant légalement la société dans la déclaration d'appel constituait un vice de forme ou un vice de fond.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi formé contre une ordonnance rectificative rendue par le président du tribunal de grande instance était recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte de vente doit être annulé pour défaut de prix.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'activité de sécurité interne de l'entreprise, exercée par des salariés polyvalents, était soumise à l'obligation d'obtenir une autorisation et d'employer des salariés titulaires d'une carte professionnelle conformément au code de la sécurité intérieure.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les documents revendiqués par le ministère de la défense sont des archives publiques.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge des référés pouvait ordonner un examen comparé des sangs dans le cadre d'une demande en recherche de filiation.

Les questions prioritaires de constitutionnalité posées sont les suivantes :
1) Les articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, méconnaissent-ils le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe de prohibition absolue du déni de justice, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'ils ne permettent pas à une victime par ricochet de nationalité française d'obtenir en France la poursuite des auteurs de l'infraction commise à l'étranger et la réparation des préjudices qui en résultent, et ce, alors même que les juridictions d'aucun autre État ne pourraient être saisies ?
2) Les articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, méconnaissent-ils le principe d'égalité, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'ils excluent les victimes par ricochet de nationalité française du bénéfice de la compétence personnelle passive des juridictions françaises pour connaître des crimes et délits commis à l'étranger sur une personne de nationalité étrangère ?

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire et le généalogiste avaient commis une faute en ne cherchant pas à entrer en relation avec Mme C..., héritière potentielle, et si cette faute avait causé un préjudice à celle-ci.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a respecté les règles de procédure en renvoyant l'affaire en dépôt de dossier sans permettre aux parties de formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la modification du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle nécessite un nouveau délai de rétractation pour la salariée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 renvoyait à l'article 137-4 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi du 9 mars 2004, et si le deuxième alinéa de l'article 137-4 était applicable aux mineurs.

La question posée à la Cour de cassation était de déterminer si la prime de chien prévue par l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité constituait un remboursement de frais professionnels ou un avantage lié aux sujétions de l'emploi.